─────── 發表文章時，請按 Ctrl+Y 刪除本行以上內容 ──────────
[必]我已經讀過且瞭解置底版規、費率、發文必讀公告，並願意遵守規定：
YES
──────────────────────────────────────
[必]工 作 量： 4000字（請載明字數，或估算大約總字數。違者直接刪文。）
[必]工作報酬： 1.5/字
[必]涉及語言： 法譯中）
[必]所屬領域： 法律
[必]文件類型： 法條
[必]截 稿 日： 討論 非急件
[必]應徵期限： 徵到為止
[必]聯絡方式： 站內信
[必]付費方式： 完稿後2天內付清。
──────────────────────────────────────
[選]工作要求：（若未提供請勿刪除）
[選]參考段落：（提供部分段落讓譯者評估難度，若未提供請勿刪除）
Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à
finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme mentionnés au II de
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations
associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de
professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé
ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations
d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, soci
étés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le
secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ;
entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télé
vision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; é
diteurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance
;personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé
ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionn
ées à la quatrième partie du code de la santé publique.
Objet : modalités de transparence et d'information du public sur les
relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises
produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmé
tique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables
aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages
consentis au cours de l'année 2012 qui doivent être transmises aux conseils
nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013
et publiées au plus tard le 1er octobre 2013.
[選]試 譯 文： 100字
[選]其他事項：（若未提供請勿刪除）
--
※ 發信站: 批踢踢實業坊(ptt.cc), 來自: 114.37.111.147
※ 文章網址: https://www.ptt.cc/bbs/translator/M.1427536603.A.DC7.html
※ 編輯: Ayers (114.37.111.147), 03/28/2015 17:56:57